Conditions générales de vente

Clients professionnels, consommateurs ou non professionnels

Mises à jour le 1^er septembre 2024

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de SM BOIS et ses Clients (professionnels, consommateurs ou non professionnels) dans le cadre de la vente de Produits et Prestations en France Métropolitaine directement sur site, ou par le biais de tout autre support y compris internet.

SM BOIS et le Client sont désignés ci-après collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 alinéa 1er du Code de commerce. Toute Commande vaut acceptation sans réserve des CGV par le Client qui déclare en avoir eu parfaite connaissance. Il ne pourra y être dérogé que d’un commun accord, écrit, entre les Parties. SM BOIS peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande.

 

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans les CGV auront le sens suivant :

Client : désigne indistinctement le client professionnel, consommateur ou non professionnel de SM BOIS tel que désigné en préambule.

Client Consommateur : désigne soit le Client de SM BOIS agissant en tant que personne physique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ayant ainsi la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ; soit le Client de SM BOIS qui agit, en tant que personne morale, à des fins non professionnelles et ayant ainsi la qualité de non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Client Consommateur doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant lui permettant de contracter les présentes CGV pour toute Commande.

Client Professionnel : désigne le Client de SM BOIS agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant ainsi la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Commande : désigne toute commande de Produits et/ou de Prestations valablement formulée dans les conditions définies à l’article 2 ci-après.

Compte : désigne le compte du Client accessible via le Site SM BOIS à l’aide de ses identifiants et à partir duquel il peut passer commande.

Eco Participation : désigne la part du coût unitaire que SM BOIS supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel SM BOIS ou son fournisseur adhère.

Produits : désigne l’ensemble des produits que SM BOIS s’est engagée à fournir au Client en application de la Commande.

Prestations : désigne l’ensemble des services décrits au sein du bon de commande que SM BOIS s’engage à réaliser en application de la Commande.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.smbois.com.

SM BOIS : Société par Actions Simplifiées (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n°775 705 486 et dont le siège social est situé Route de Lagny, 77410 VILLEVAUDE.

 

Utilisateur : désigne la personne physique qui se connecte au Compte du Client.

 

Article 2. Commande

Le Client peut au choix passer commande sur le Site (www.smbois.com) et/ou par téléphone au 0160260344 (numéro non surtaxé) et/ou sur place au comptoir commercial de SM BOIS.

A l’exception de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’Article 18, toute Commande est ferme et ne saurait être résiliée que par la seule volonté du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SM BOIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.1. Commande en ligne

Pour commander via le Site de SM Bois, le Client doit disposer d’un Compte.

Préalablement à la première Commande, le Client accepte de créer un Compte sur le Site, en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment :

• Pour les Clients Professionnels : le nom de sa société, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire, le nom et prénom du représentant, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone;
• Pour les Clients Consommateurs : son nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la Commande, son ou ses numéros de téléphone.

Le Compte du Client et l’ensemble des informations qu’il contient sont protégés par un mot de passe personnel définit par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Lors de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations le concernant. Ces informations sont modifiables en permanence et à tout moment sur demande à SM BOIS.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

Après les processus d’identification et de sélection de Produits sur le Site, la Commande est considérée comme enregistrée lorsque le Client clique sur le bouton « Commander ».

Un récapitulatif des informations de la commande du Client et les CGV sont communiqués via l'adresse e-mail de confirmation que le Client a associé à son Compte.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales ». Les CGV applicables à une Commande sont, dans tous les cas, adressées au Client concerné au format PDF par email à l’adresse email indiquée dans son Compte.

2.2. Commande par téléphone

Le Client peut commander des Produits et Prestations par téléphone selon la procédure suivante :

• Le Client formule sa demande par téléphone ;
• L’agent ou le représentant de SM BOIS adresse un bon de commande écrit afin de confirmer la Commande.

Les présentes CGV sont jointes audit bon de commande.

La Commande est ferme lors de la réception du bon de commande, ou le cas échéant, à encaissement par SM BOIS de l’acompte prévu au bon de commande.

2.3. Commande sur place

Le Client peut commander des Produits et Prestations sur place, au sein des locaux de SM BOIS.

Dans ce cas, la Commande est ferme à signature du bon de commande par le Client ou, le cas échéant, à réception par SM BOIS de l’acompte prévu au bon de commande.

2.4. Confirmation de Commande

2.4.1. Pour les Clients Consommateurs

SM BOIS se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, sous réserve d’un motif légitime notifié au Client Consommateur tel qu’une indisponibilité du Produit commandé ou d’une impossibilité de fournir les Prestations commandées, un cas d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client Consommateur rendant la commande impossible ou une commande portant sur un volume anormal.

2.4.2. Pour les Clients Professionnels

SM BOIS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour toute raison dument exposée au Client Professionnel, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, problème de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client.

En outre, SM BOIS se réserve le droit de demander au Client Professionnel, un justificatif de son activité (kbis...), notamment lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client Professionnel en sera informé par tous moyens dans les meilleurs délais.

 

Article 3. Description des Produits et des Prestations

Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente par SM BOIS sur le Site ou par téléphone, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le Site. Pour toute commande passée sur place, le Client peut, en fonction du produit, avoir accès à une documentation papier telle que catalogues ou échantillons.

Les caractéristiques et spécifications techniques des Prestations sont définies au bon de commande émis par SM BOIS.

SM BOIS se réserve le droit de modifier les spécifications et caractéristiques à tout moment avant la validation de sa commande. Dans ce cas, SM BOIS informera le Client.

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies des produits présentés sur le Site ou sur le catalogue ne sont pas contractuelles.

 

Article 4. Usage des Produits

Le Client s’engage à se conformer à toute recommandation d’usage des Produits dont pourra lui faire part SM BOIS et notamment aux précautions définies ci-après.

STOCKAGE : Les Produits doivent être stockés par le Client dans un endroit compatible avec leur nature, et en général, un endroit couvert, à l’abri de toute humidité, de la chaleur excessive et du soleil. Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur stockage ou leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

TEINTE : Le bois est un matériau vivant. Des différences de teinte, de veinage et la présence de contrefil sur une même essence peuvent exister. SM BOIS ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces différences de teinte.

HYGROMETRIE : La bonne tenue des produits dépend du degré d’hygrométrie de leurs lieux de stockage et de pose. SM BOIS ne peut en aucun cas être tenue responsable des déformations du bois entrainées par le non-respect de ces degrés.

BOIS TRAITE : Tous bois traité et usiné postérieurement au traitement peut entrainer une réduction des performances du traitement. SM BOIS ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts constatés après usinage des bois traités.

MISE EN ŒUVRE : La pose d’un produit bois doit être rigoureusement effectuée selon son Document Technique Unifié, selon les instructions du fabricant et/ou dans les règles de l’art. SM BOIS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une mise en œuvre inadaptée au Produit vendu ou non conforme au Document Technique Unifié.

 

Article 5. Tarif

Les prix des Produits et des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. SM BOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit ou la Prestation sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve des stocks disponibles.

SM BOIS fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits sur son Site. Cependant, il est possible qu’un Produit disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible.

Les prix affichés pour les Produits s’entendent fourniture seule, et n’incluent pas les frais de livraison, ni aucun service de coupe ni de façonnage. Dans le cas de commande, hors internet, dont les livraisons seraient échelonnées dans le temps, le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la livraison des marchandises.

 

Article 6. Ecocontribution

La Responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du Bâtiment (désignée « REP PMCB ») créée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 (la « loi AGEC ») implique l’application d’une écocontribution visant à renforcer le maillage des points de collecte et de financer la reprise gratuite des déchets du bâtiment.

Le numéro d’identifiant unique pour la REP PMCB de SM BOIS est le FR333433_04JZML.

L’Eco-participation est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction.

 

Article 7. Paiement - Retard de paiement

Vous acceptez de recevoir les factures par voie électronique, qui seront adressées au format .pdf.

Les Commandes ne seront exécutées qu’après réception par SM BOIS de l’acompte défini au sein du bon de commande.

Pour les Clients Consommateurs, les factures sont payables au comptant, sauf mention contraire au sein du bon de commande. Pour les Clients Professionnels, les factures sont payables selon les délais de paiement définis au bon de commande et reportés sur celles-ci.

Le Client devra aviser SM BOIS immédiatement en cas d’anomalie apparaissant sur une facture.

Les données de paiement en ligne par carte bancaire sont cryptées par le protocole SSL et transmises directement à nos partenaires bancaires dont l’identité peut être communiquée sur simple demande du Client à SM BOIS ou en consultant le Site internet de SM BOIS.

Les Conditions générales du partenaire de SM BOIS peuvent être communiquées sur simple demande du Client. Si l’Utilisateur qui passe Commande utilise le moyen de paiement d'un tiers sur le Site, l’Utilisateur garantit à SM BOIS qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement dont il n’est pas le titulaire.

Le règlement des Produits ou Prestations s'effectue : par carte bancaire ou par virement bancaire ou en espèces, sous réserve d’encaissement, selon les normes et plafonds en vigueur à la date du paiement. Les Clients Professionnels peuvent également régler les Produits ou Prestations par effet de commerce.

Pour les Clients Professionnels : Lorsque le crédit du Client Professionnel se détériore, SM BOIS se réserve le droit, à tout moment, d’exiger du Client Professionnel des garanties nécessaires à la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit à SM BOIS d’annuler tout ou partie des Commandes en cours ou de refuser toute Commande future.

En cas de retard de paiement, SM BOIS pourra suspendre ou annuler toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité des préjudices subis.

Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire égale à 10% du principal facturé, et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) par facture, ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement engagé, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels SM BOIS pourrait prétendre.

L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas d’absence de paiement, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SM BOIS qui pourra demander la restitution des Produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Par ailleurs, tout retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par SM BOIS au Client Professionnel. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de SM BOIS.

En cas d’avoir, celui-ci sera valable un an à compter de sa date d’émission.

 

Article 8. Disponibilité des Produits

Les Produits vendus, quel que soit le support, sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la commande par le Client, SM BOIS en informera le Client par tous moyens. SM BOIS pourra alors proposer au Client un Produit alternatif présentant des caractéristiques au moins équivalentes. A défaut, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé de la somme versée, sauf convention contraire.

 

Article 9. Livraison

9.1. Modalités de livraison et de retrait

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le Client ou sur le bon de commande. Les Produits sont livrés en limite de propriété, ce qui n’inclut pas la montée en étage, le montage ou l’installation des Produits.

En cas de livraison effectuée par un transporteur, celui-ci prendra, le cas échéant, directement contact avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous. Compte tenu de l’encombrement du ou des colis, la livraison s’effectuera vraisemblablement par un transporteur de type « poids lourd » (véhicule d’une longueur pouvant aller jusqu’à 20 mètres et d’une hauteur pouvant atteindre les 4m10).

Ainsi, le Client devra être en mesure de fournir tous les renseignements d’accès détaillé et de s’assurer de la faisabilité de la livraison. L’impossibilité d’une livraison en absence du destinataire ou défaut d’information du transporteur, pourra faire l’objet de frais d’une deuxième présentation qui seront alors répercutés au Client.

La livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le bon de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné. Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client.

Par ailleurs, SM BOIS se dégage de toute responsabilité lorsque le chargement est effectué sur site directement par le Client, malgré l’avis contraire de SM BOIS.

Les frais de transport sont entendus pour la France métropolitaine continentale, à l’exclusion de la Corse, des DOM-TOM, des zones montagneuses difficiles d’accès, et autres destinations spécifiques qui nécessiteraient une étude particulière sur demande. En cas de retrait sur site des Produits, les commandes enregistrées sont mises à disposition aux horaires d’ouverture de celui-ci.

Passé un délai de 14 jours, les Produits qui n’auraient pas pu être livrés, du fait du Client, feront l’objet d’un retour aux frais du Client, outre le fait que SM BOIS sera en droit d’annuler la commande passée tout comme pour les Produits non retirés dans ce même délai. Dans cette hypothèse, SM BOIS remboursera le Client du prix de la Commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison, sauf mise en œuvre du droit de rétractation du Client.  

 

9.2. Délais de livraison

Les délais de livraison, ou de mise à disposition des Produits dans les locaux de SM BOIS sont définis au sein de la Commande. La livraison ne peut être effectuée les week-ends et les jours fériés légaux en France, sauf accord entre les Parties.

Pour les Client Professionnels, les délais de livraison, ou de mise à disposition des Produits dans les locaux de SM BOIS, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client Professionnel d’annuler la Commande, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

9.3. Réception des Produits

A réception des Produits, le Client vérifiera la conformité de la livraison au bordereau de livraison des références des Produits livrés, de la quantité de Produits, de leur état et de leur conformité. Le Client vérifiera également que l’emballage, s’il en existe, n’a pas été détérioré ou ouvert.

Les frais et les risques afférents à la vérification est à la charge du Client. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits doit être mentionnée sur le bon de livraison. Le Client doit adresser à SM BOIS ses réclamations en énumérant avec précision les différents griefs par lettre recommandée avec accusé réception dans les 48 heures suivant la réception sous peine de forclusion. C’est au Client de prouver l’existence de défauts, anomalies, ou manquants. A défaut du respect de ces conditions, les marchandises sont réputées conformes et définitivement acceptées, et la responsabilité de SM BOIS ne saurait être mise en cause.

 

9.4. Transfert des risques

Le transfert des risques au Client (perte, vol, détérioration des marchandises) s’opère dès le chargement terminé. Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client.

SM BOIS se dégage de toute responsabilité lorsque le chargement est effectué sur site directement par le Client, malgré l’avis contraire de SM BOIS.

Lorsque la livraison est réalisée par un transporteur indépendant, choisi ou non par SM BOIS, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Si le chargement est effectué par le transporteur indépendant, il est effectué sous sa responsabilité, le transfert des risques s’opérant au moment du chargement des Produits par ce dernier. Il incombe au Client de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en formulant des réserves lors de la réception. SM BOIS ne peut être tenue responsable des dommages causés aux ou par les Produits au cours de leur transport ou après livraison.

 

Article 10. Garantie

10.1. Pour les Clients Consommateurs

SM BOIS fournit les garanties conformes aux dispositions légales applicables en matière de défauts de conformité et de vices cachés affectant les Produits.

Sont exclus de garantie :

• les Produits modifiés ou réparés, d’une quelque manière que ce soit, par le Client Consommateur ou tout tiers non autorisé par SM BOIS.
• les Produits endommagés après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation (non respect des conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal)

Toute demande portant sur les garanties légales sera accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client Consommateur afin de permettre à SM BOIS de procéder aux constatations nécessaires.

10.2. Pour les Clients Professionnels

SM BOIS garantit au Client Professionnel que les Produits et Prestations sont conformes au bon de commande et à ce que les Produits soient exempts de tous vices ou défauts de fabrication et de matériaux.

Les Clients Professionnels sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. La garantie n'est pas assurée lorsque (i) le Client Professionnel ne respecte pas les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal ou toute instruction donnée par SM BOIS (ii) en cas d’intervention du Client Professionnel ou de tout tiers non explicitement autorisé par SM BOIS (iii) en cas de négligence du Client Professionnel (iv) si la non-conformité résulte du fait du Client Professionnel ou d’un cas de force majeure.

La garantie donnée par SM BOIS se limite, sous réserve des stocks disponibles, au remplacement du Produit reconnu défectueux par son fournisseur sans aucune indemnité et à l’exclusion de toute responsabilité ; et en toute hypothèse la responsabilité globale de SM BOIS est limitée dans les conditions définies à l’article 11 ci-après.

 

Article 11. Retour des marchandises

Aucun retour des Produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de SM BOIS. Toute reprise de Produit ne peut concerner qu’un produit en stock dans les entrepôts de SM BOIS. En cas de retour, les Produits doivent être en parfait état de conservation et doivent être restitués dans leur conditionnement d’origine.

Ils ne doivent avoir subi aucun façonnage par SM BOIS ou par le Client, et/ou aucune dégradation. Ils doivent être retournés dans un délai convenu par SM BOIS. A défaut de remplacement, le retour entraine l’établissement d’un avoir évalué à 85% du prix hors taxe du jour de leur livraison. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont toujours à la charge exclusive du Client. Le retour des Produits ne donne lieu à aucun versement d’indemnité ou paiement.

 

Article 12. Responsabilité

12.1. Pour les Clients Consommateurs 

La responsabilité de SM BOIS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit du fait du Client Consommateur, soit au fait d'un tiers, soit à la force majeure. Ni SM BOIS, ni les tiers impliqués dans la création ou la fabrication des Produits distribués par SM BOIS ne peuvent être responsables pour les dommages qui résultent d’une manière directe, indirecte, accidentelle ou volontaire d’un usage inapproprié du Produit.

SM BOIS ne saurait également être tenue responsable d’un manquement à l’obtention d’une autorisation administrative ou permis de construire.

12.2. Pour les Clients Professionnels

La responsabilité de SM BOIS à l’égard du Client Professionnel ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, commis dans ou à l’occasion de l’exécution des Prestations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales de Vente ou dans le cadre de la vente des Produits.

La responsabilité de SM BOIS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit du fait du Client Professionnel, soit au fait d'un tiers, soit à la force majeure et notamment en cas de perturbations ou grève totale ou partielle, en particulier des services postaux, et moyens de transport et/ou de communication, d’inondation, ou d’incendie. Ni SM BOIS, ni les tiers impliqués dans la création ou la fabrication des Produits distribués par SM BOIS ne peuvent être responsables pour les dommages qui résultent d’une manière directe, indirecte, accidentelle ou volontaire d’un usage inapproprié du Produit.

La responsabilité de SM BOIS ne saurait dépasser, toutes causes et dommages confondus, le montant des Produits achetés au titre de la Commande objet du litige.

SM BOIS ne saurait également être tenue responsable en cas de défaut de compétence du Client Professionnel sur l’usage du Produit, d’usage non conforme du Produit par rapport à sa destination ou en cas de manquement à l’obtention d’une autorisation administrative ou permis de construire.

 

Article 13. Réserve de Propriété

Les Produits demeurent la propriété de SM BOIS jusqu'au paiement complet du prix, incluant frais annexes et le cas échéant des pénalités et autres frais de retard. Jusqu’à cette date, les produits livrés se trouvent en dépôt chez le Client, à la charge et aux risques de ce dernier. A défaut de paiement, SM BOIS pourra exiger, par simple courrier, la restitution de la marchandise aux frais du Client. Le Client est réputé avoir expressément accepté la présente clause, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Le Client s’engage à prévenir sans délai SM BOIS de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les Produits. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à SM BOIS à titre de dédommagement. En cas de procédure collective du Client, SM BOIS se réserve le droit de revendiquer les Produits. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques précédemment mentionné.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments des Sites Internet SM BOIS et de manière générale tous les textes, photographies, images sur tous supports présentés par SM BOIS, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SM BOIS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments susvisés sans l’accord exprès et écrit de SM BOIS. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SM BOIS.

 

Article 15. Force majeure (clause applicable uniquement aux Clients Professionnels)

Les Parties ne peuvent être tenues responsables du non-respect de leurs obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure ou de toute difficulté de réalisation des Prestations due à des intempéries, faits de guerre, grève totale ou partielle ou conflits sociaux, terrorisme, actes de guerre, décisions d’une autorité légale ou administrative, incendies, inondations, troubles civils, tremblement de terre, catastrophes naturelles, un arrêt maladie longue durée, maladies épidémiques, mises en quarantaine, accidents, coupures d’électricité et de réseau internet ou autres évènements indépendants de la volonté des deux Parties ( ci-après les « Cas de Force Majeure »).

Si une Partie est empêchée de satisfaire ses obligations en conséquence d’un Cas de Force Majeure, elle devra en aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au Cas de Force Majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord au terme d’un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties sera libre de résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du Contrat, sans indemnités pour aucune des Parties.

 

Article 16. Données personnelles

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation Informatique et Libertés »).

A ce titre, le Client s’engage à fournir les informations relatives aux traitements de données de ses préposés réalisés par SM BOIS, en application du Contrat. SM BOIS sera amenée à traiter les données des préposés du Client selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité disponible sur le Site internet de SM BOIS.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation du traitement des données opéré par SM BOIS, en fonction de la base juridique sur laquelle est fondée ledit traitement. Si le Client et/ou ses préposés souhaitent exercer leurs droits, ils devront contacter SM BOIS à l’adresse suivante [email protected]. En cas d’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).

 

Article 17. Confidentialité (clause applicable uniquement aux Clients Professionnels)

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celle nécessaire à l’exécution du Contrat. En cas de doute, avant toute divulgation d’Informations Confidentielles, l’accord de la Partie à laquelle elles appartiennent devra être demandé.

La Partie réceptrice s'engage sur les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie à les maintenir confidentielles et prendre les mesures nécessaires pour que les Informations Confidentielles soient conservées et traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde pour ses propres informations confidentielles de même importance. Ainsi, les Parties veilleront à restreindre l'accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’avoir accès à ces Informations Confidentielles dans le cadre des Prestations.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel, ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties.

Sans préjudice de ce qui précède, l’obligation de confidentialité ci-avant n’est pas applicable (i) aux informations qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication, (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite, (iii) aux informations qui étaient déjà en possession du Client préalablement à leur communication, ou (iv) aux informations dont la divulgation est prescrite par la loi. 

Cette obligation est valable pendant la durée du Contrat et pendant un (1) an à compter du terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

 

• Droit de rétractation

 

La présente clause est uniquement applicable aux Clients Consommateurs ou au Client Professionnel qui répond aux conditions suivantes : (i) le Client Professionnel est une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale qui compte moins de 6 salariés et dont l’objet du contrat est étranger à son champ d’activité principal et (ii) la Commande a été réalisée à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors des bureaux de SM BOIS.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, à compter de la date de la Commande, et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de SM BOIS à compter de la Commande.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informera SM BOIS de sa décision par l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation fourni en annexe de ces CGV ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

SM BOIS sera joignable :

• par courrier à l’adresse suivante :

SM BOIS

BP4

77411 CLAYE SOUILLY CEDEX

• par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Si le Produit concerné n’a pas encore été livré, le Client refusera sa livraison.

A défaut, le Client restituera le Produit qu’il a réceptionné, sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation, en suivant la procédure indiquée par SM BOIS, le cas échéant dans son emballage d’origine, dans un état neuf et non endommagé et accompagné de l’ensemble de la documentation y afférente.

Le Client s’engage donc à contacter SM BOIS par e-mail à [email protected] ou par téléphone au 01.60.26.03.44, afin de définir les modalités de retour.

De droit commun, les Produits seront retournés aux frais et aux risques et périls du Client.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle SM BOIS est informée de la décision du Client de se rétracter ; et ce sous réserve d’avoir récupéré les Produits concernés.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

La responsabilité du Client pourra être engagée par SM BOIS en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier ses caractéristiques essentielles, c’est-à-dire d'une manière qui lui serait également permise en magasin.

 

Article 19. Divers

Les CGV, et plus largement le Contrat, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

Les CGV prévalent sur les conditions d'achat ou tout autre document contractuel émis par le Client.

Le fait que SM BOIS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité de l’une des dispositions des CGV, ne remet pas en cause la validité des présentes CGV. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.

En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur.

 

Article 20. Médiation (clause applicable uniquement aux Clients Consommateurs)

Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SM BOIS adhère à un médiateur de la consommation.

Après démarche préalable écrite du Client Consommateur vis-à-vis de SM BOIS, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Article 21. Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les CGV sont soumises à la loi française.

 

Article 22. Juridiction compétente

Le Client Consommateur demeure libre de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce compétent.

Pour les Clients Professionnels :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, le Client Professionnel et SM BOIS conviennent de tenter de trouver une solution amiable à leur différend.

Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX – ou en cas de défaut de compétence matériel, du tribunal compétent DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Article 23. Contact

Toute question ou réclamation en lien avec les CGV peut être formulée selon les modalités suivantes :

- soit par téléphone au numéro suivant : 01.60.26.03.44 (numéro non surtaxé)

- soit par email à l’adresse suivante : [email protected]